La loi est claire sur ce qu’un propriétaire peut imposer dans son logement. C’est notamment ce que la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs stipule. Le locataire doit bénéficier d’une « jouissance paisible » de la résidence. Voici ce que le bailleur ne peut pas prohiber.
Le propriétaire doit laisser son locataire se mettre à l’aise
Dès le début du bail, le locataire imagine comment décorer la résidence. Il peut même entreprendre certains travaux de rénovation en vue d’avoir un logement conforme à ses goûts. Mais il se heurte à un mur si son propriétaire limite son champ d’action !
S’il s’agit de gros travaux, le locataire doit effectivement informer son propriétaire sur son projet. Mais pour des modifications mineures, ce dernier n’a pas besoin de son aval. Ainsi, il peut trouer ou repeindre le mur à sa guise. Il peut également poser la tapisserie de son choix.
En outre, aucun propriétaire ne peut empêcher son locataire de fumer dans la maison s’il s’agit d’un bail classique. Ainsi, la mention « logement non-fumeur » dans un contrat de bail est une clause abusive. Cela ne constitue aucunement un motif de résiliation du bail !
À lireBarbecue gênant : vos droits et recours face aux nuisances estivalesPar contre, le locataire doit respecter son voisinage, surtout s’il fume près de la fenêtre ou sur le balcon. S’il endommage la moquette ou la tapisserie, alors il doit en payer les frais. Il ne pourra donc pas récupérer une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie.
Le locataire a le droit d’avoir la fibre
Tout locataire qui a signé un bail classique peut vivre avec des animaux de compagnie. Seuls les propriétaires qui proposent une location saisonnière peuvent imposer ce genre de restriction. Seuls les chiens d’attaque que la loi qualifie de « première catégorie » dérogent à cette règle.
Malgré cela, le locataire doit faire attention à ce que son animal n’endommage pas les parties communes de l’immeuble. Il ne doit pas non plus troubler la tranquillité des autres occupants du bâtiment. Le cas échéant, son maître doit répondre de ses actions !
Si un locataire vit dans un immeuble qui bénéficie déjà de la fibre optique, il doit lui-même effectuer les démarches pour le raccordement. Mais s’il vit en copropriété, alors il doit d’abord demander l’aval du propriétaire et du syndic. Ces derniers vont trancher sur la question lors de leur prochaine assemblée générale.
Tous les locataires doivent connaître le « droit à la fibre ». Selon l’Anil : « Le syndicat des copropriétaires ne peut pas s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à la fibre optique. Par exemple, s’ils existent déjà des lignes de communications ou que les travaux sont déjà planifiés ».
Le propriétaire ne peut pas contrôler ceux qui entrent dans la résidence
Bien des propriétaires ne veulent pas que trop de gens entrent dans leur résidence. Pourtant, ils n’ont pas le droit d’empêcher leurs locataires d’inviter leurs proches chez eux. Selon la loi : « est réputée non écrite toute clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ».
À lireCes propriétaires paieront encore plus d’impôts, les communes concernéesPour faire clair, le locataire peut inviter qui il veut à habiter avec lui. Cela peut s’agir d’un proche ou de son compagnon. Néanmoins, il ne peut pas faire une sous-location sans l’accord du bailleur.
