Cela fait quelques semaines que l’État a endurci les conditions pour bénéficier d’un arrêt maladie. Les employeurs ont une plus grande marge de manœuvre afin de vérifier l’état de santé de leurs salariés. Ces derniers doivent s’attendre à des contre-visites inattendues. Et ce, même s’ils se reposent chez eux !
Des règles précises pour l’arrêt maladie
Depuis un certain temps, les employeurs en France se battaient pour avoir une meilleure mainmise de l’arrêt maladie. Cela, en raison de plusieurs salariés qui falsifient leurs dossiers et qui s’avèrent en pleine forme. Le 5 juillet 2024, l’État a alors décidé de les satisfaire à travers la loi sur les contre-visites.
L’objectif du gouvernement, tout comme les patrons, consiste à réduire les cas d’arrêt maladie injustifiés. L’exécutif avait déjà pris certaines mesures afin de dissuader les salariés malhonnêtes. Cela inclut un renforcement de la vérification du professionnalisme des médecins prescripteurs. Maintenant, la nouvelle règle concerne le contrôle à domicile.
Auparavant, les patrons n’avaient pas d’idée claire sur la manière de réaliser les contre-visites. Mais maintenant, le nouveau texte explique clairement les démarches qu’ils peuvent entreprendre. Ce décret prend en compte le droit des employés. Mais il stipule aussi la manière dont les employeurs peuvent vérifier leur état de santé.
À lireCe qui change pour votre RSA, chômage et arrêts maladie dès le 1er avrilAinsi, les salariés qui bénéficient de l’arrêt maladie doivent communiquer le lieu où ils vont se reposer. Il en va de même pour les dates de début et d’arrêt de leur activité professionnelle. Ceux qui ont droit à la « sortie libre » sont obligés de transmettre les heures où leur employeur peut faire une contre-visite.
Les droits et obligations des salariés dans ce genre de situation
À tout moment, l’employeur peut envoyer un médecin pour effectuer une contre-visite lors d’un arrêt maladie. Ce professionnel a le droit d’entrer dans la résidence du salarié. La vérification peut aussi se faire chez le médecin contrôleur. Après cela, il revient chez le patron pour faire un constat.
Au cas où l’état de santé du salarié ne nécessite pas un arrêt maladie, il doit tout de suite reprendre son service. Par ailleurs, l’employeur a le droit de supprimer ses indemnités complémentaires. C’est aussi le cas si le travailleur ne se trouve pas à l’endroit où il a indiqué alors que la contre-visite survient.
Par contre, le salarié bénéficie d’une aide financière notable en cas d’arrêt maladie. S’il n’est pas de retour au bureau après 3 jours, la Sécurité sociale lui octroie des Indemnités journalières ou IJ. Cette allocation s’élève à 50 % de son salaire quotidien, avec un montant maximal de 52,28 euros bruts.
Son employeur doit également lui verser les 40 % restants de son salaire journalier. Ainsi, même s’il est inapte à travailler, il peut bénéficier de l’équivalent de 90 % de sa rémunération mensuelle ! Néanmoins, il doit avoir une ancienneté de 1 à 5 ans au sein de la société.
Des dérogations à cette nouvelle loi concernant l’arrêt maladie
À mesure que le salarié a travaillé longtemps dans l’entreprise, il peut gagner plus d’indemnités. Toutefois, cela concerne uniquement les travailleurs du secteur privé. De plus, ce coup de pouce ne dure qu’un mois au maximum. Par la suite, le montant de cette aide s’élève à 66,66 % de son salaire mensuel.
À lireVous ne le saviez peut-être pas, mais dans ce cas précis… plus besoin de payer votre prêtIl existe des régions qui appliquent des lois spéciales concernant l’arrêt maladie. Cela inclut les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Là, les patrons n’ont pas le droit d’effectuer une contre-visite !
