En 2024, une nouvelle formalité s’ajoute à la déclaration annuelle de revenus, sinon gare à une grosse amende. En effet, tous les propriétaires doivent désormais remplir une certaine déclaration concernant leurs biens immobiliers. Que ce soit une résidence principale ou secondaire, cette démarche est obligatoire pour chaque logement.
Grâce à celle-ci, l’administration fiscale pourra mieux identifier les logements exempts de taxe d’habitation et ceux qui doivent en payer. De plus, elle permet de gérer d’autres taxes locales, comme la taxe foncière et la taxe sur les logements vacants. D’ailleurs, le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende importante.
Une déclaration obligatoire au fisc
L’an dernier, chaque propriétaire de biens immobiliers devait remplir une « déclaration d’occupation des locaux d’habitation ». Ce formulaire visait notamment à préciser l’usage de chaque logement et l’identité de ses occupants au 1er janvier 2023.
Cette obligation concernait ainsi chaque type de logements (appartements, maisons…), ainsi que leurs annexes (caves, garages ou parkings…). Tous les propriétaires sont concernés, qu’ils habitent le logement, le louent, l’ont hérité, le laissent vacant ou le prêtent gratuitement.
À lireAmende : sans ce document, vous risquez 500 € au contrôleCela incluait même les propriétaires qui résident à l’étranger. D’ailleurs, les entreprises, comme les SCI et les bailleurs sociaux, devaient aussi déclarer leurs biens immobiliers. Les usufruitiers ou indivisaires, souvent en cas d’héritage, devaient également remplir le formulaire.
Les nus-propriétaires, en revanche, étaient dispensés de cette obligation. Tant qu’ils ne retrouvaient pas la pleine propriété du bien, ils ne risquent pas d’amende. Cela dit, en 2024, les propriétaires doivent renouveler leur déclaration, si la situation d’occupation d’un bien a changé en 2023.
En effet, votre résidence principale peut par exemple devenir secondaire. Cependant, il va de soi que l’inverse est tout aussi possible. Par exemple, le bien vacant peut entrer en location ou le locataire peut changer.
Une amende lourde en cas d’oubli
Cette démarche administrative, distincte de la déclaration annuelle de revenus, se fait sur une section différente du site des impôts. Pour la compléter, connectez-vous d’abord à votre espace personnel ou professionnel sur impots.gouv.fr.
Accédez ensuite à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers », puis choisissez l’onglet « Biens immobiliers », enfin cliquez sur « Déclaration d’occupation ». Normalement, un formulaire vous demandera les informations sur la situation des biens.
Notons que ces informations peuvent concernant l’occupant, le type d’occupation, l’identité complète des occupants ou la date d’occupation. Sous peine d’amende, pour les locations, le concerné doit indiquer le montant du loyer mensuel hors charges.
À lireAutisme à l’âge adulte : les signes discrets que les professionnels détectentAssurez-vous de le soumettre avant le 30 juin 2024. En cas de changement entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024, vous devez rédiger une autre déclaration. Dorénavant, cette échéance concerne tous les propriétaires, peu importe leur lieu de résidence.
Pour rappel, cette déclaration a bénéficié d’une tolérance pour sa mise en place, l’an dernier. Cependant, cette année, l’administration fiscale adopte une politique de tolérance zéro. Pour cause, le fisc a donné assez de temps pour régulariser la situation de chacun.
Ainsi, toute omission, erreur ou absence de déclaration entraînera une amende forfaitaire de 150 euros par bien immobilier ou local. Veuillez donc bien vérifier la conformité de vos déclarations.
