Héritage et fiscalité : ces nouvelles règles que tous les couples doivent connaître

Parmi les nombreux problèmes qui surviennent entre les couples séparés se trouvent l’héritage et la fiscalité. Et ce, surtout si l’un d’eux se plaint de violences conjugales. D’où cette nouvelle mesure qui vise à améliorer la l’encadrement de la séparation des couples. Découvrez alors la nouvelle réglementation concernant la justice patrimoniale.

Certains conjoints écopent d’un héritage fiscal scandaleux

Selon la loi, le fisc peut interpeller le conjoint d’une personne pour réclamer un non paiement d’impôts. Cela concerne notamment l’impôt sur le revenu, ou bien celui sur la fortune immobilière. L’autre personne dispose alors d’un héritage fiscal qu’elle doit régler au plus vite.

Néanmoins, il existe des cas de figure où l’autre personne n’écope pas de cet héritage fiscal honteux. Cela survient si cette personne se trouve dans l’impossibilité de régler la note à cause de sa situation financière. Les autorités parlent de « disproportion marquée ». Un cas où les revenus du concerné ne lui permettent pas de s’acquitter de cette dette.

Par ailleurs, la loi du 31 mai 2024 s’avère une excellente nouvelle pour les divorcés. Car oui, un bon nombre d’entre eux ne connaissent même pas l’existence de ce sombre héritage lors de leur union. Désormais, ils peuvent éviter de régler cette dette fiscale s’ils respectent certaines conditions.

En ce moment, de nombreuses femmes se retrouvent seules à élever leurs enfants. Pourtant, elles doivent toujours se conformer à cette règle de la solidarité fiscale. Ainsi, elles déposent des demandes de décharges à la DGFiP. Cela, afin d’éviter de régler les arriérés d’impôts de leur ex-conjoint.

Des mesures strictes contre les violences conjugales

Auparavant, la loi ne prenait pas en compte les violences conjugales lors du partage de l’héritage d’un couple. En d’autres termes, le conjoint violent peut toujours bénéficier des avantages matrimoniaux, malgré son comportement. Heureusement, la législation vient de se pencher sur ce cas particulier qui survient un peu trop souvent.

Avant, les époux violents conservaient les prérogatives qui découlent des avantages matrimoniaux. Et ce, surtout si leur contrat de mariage se faisait sous le régime de la communauté universelle. Ainsi, en cas de décès de leur conjoint, ils devenaient le propriétaire légal de l’héritage du couple.

Mais maintenant, les autorités veulent stopper cette situation pour le moins honteuse. Pour ce faire, ils révoquent la réglementation concernant les prérogatives du dernier vivant. Bien sûr, cela doit se faire uniquement en cas de violences conjugales avérées. Tout cela s’inscrit dans les articles 1399-1 à 1399-6 du Code civil.

En cas de violence grave ou de meurtre, le conjoint ne peut plus obtenir l’héritage que la victime a laissé. Il en va de même pour les actes de barbarie, la dénonciation calomnieuse, le vol ou l’agression sexuelle envers l’époux. L’objectif, bien sûr, consiste à réduire les cas de violence au sein d’un couple marié ou Pacsé.

Les procédures à suivre pour éviter la solidarité fiscale

Pour en revenir à l’héritage fiscal honteux laissé par l’ex conjoint, les autorités optent pour la justice patrimoniale. Et ce, à travers la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024. D’après ce texte : « l’administration fiscale peut décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d’imposition dues par un tiers ».

Afin d’en bénéficier, l’autre conjoint doit prouver qu’elle n’a rien à voir avec les fraudes commises par son ancien partenaire. Cette personne doit également démontrer qu’elle ne vit plus avec lui. Mais si le fisc a déjà émis une décision définitive, alors la décharge ne sera plus valide.