Un bulletin de salaire est une pièce justificative que l’employeur remet à l’employé en échange de sa prestation de travail. Ce document détaille la rémunération du salarié. Y compris le montant brut du salaire, les cotisations sociales et les primes éventuelles. Depuis 2017, en l’absence de refus de leur salarié, les patrons peuvent numériser le document.
Néanmoins, cette innovation s’accompagne d’une exigence impérative : la protection des informations personnelles. Par conséquent, les patrons optant pour la numérisation d’un bulletin de salaire doivent veiller à la conformité avec certaines directives. En effet, une faute mineure peut constituer une violation de la loi et provoquer de lourdes pénalités.
Quid de la numérisation du bulletin de salaire ?
Inutile d’insister davantage, en plus d’être pratique, la numérisation des informations est un progrès économique et environnemental. En effet, diminuer l’usage du papier nous permet d’économiser et de protéger l’environnement puisque moins d’arbres seront abattus.
Elle est commode, car un document numérique peut se faire consulter n’importe où et à n’importe quel moment. De plus, l’utilisation d’un simple smartphone suffit. Compte tenu de ces bénéfices, pourquoi ne numériser les bulletins de salaire ? En réalité, cette pratique existe déjà.
À lireSous l’influence de la lune rose, ces 3 signes pourraient voir leur vie changer« Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données », pouvez-vous lire dans l’article L3243-2 du Code du travail.
Cela signifie que pour digitaliser un bulletin de salaire, recevoir l’accord du salarié n’est pas obligatoire. En effet, l’employeur peut décider de cette mesure de son propre chef, à moins que le salarié ne s’y oppose formellement.
Cependant, la réglementation insiste sur le fait que les informations contenues dans le bulletin de salaire doivent demeurer secrètes. Sur ce point, de nombreux chefs d’entreprise transgressent la loi. Une erreur qui peut s’avérer coûteuse.
Cette imprudence des patrons qui est illégale
Depuis 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a pour objectif d’améliorer la sécurité des informations personnelles de tous les citoyens européens. Et les données dans un bulletin de salaire ne font pas exception.
Pour les employeurs, le RGPD interdit l’envoi d’un bulletin de salaire par email. Ainsi, si votre patron vous transmet votre fiche de paie du mois par voie électronique, cela constitue une infraction. Pourquoi est-ce donc une violation à la loi ?
Tout simplement parce qu’un email n’offre pas un niveau de sécurité adéquat pour l’envoi d’informations aussi délicates que celles d’un bulletin de salaire. En effet, divulguées, certaines de ces données peuvent nuire à l’intimité du salarié.
Des sanctions qui peuvent être très lourdes
Entre de mauvaises mains, les détails sur un bulletin de salaire peuvent motiver une arnaque. En possession d’un nom, d’une adresse et d’un numéro de Sécurité sociale, les escrocs peuvent se faire passer pour un conseiller financier, par exemple.
À lireBarbecue gênant : vos droits et recours face aux nuisances estivalesFace à ces risques, les employeurs négligeant la protection des informations privées de leurs employés risquent des pénalités graves. Après une mise en conformité, les sanctions sont une amende allant jusqu’à 300 000 euros et 5 ans de prison.
