Les automobilistes savent que s’ils ne respectent pas les règles, ils doivent payer une amende. En effet, le comportement sur les routes de tous les usagers doit se retrouver dans le cadre du Code de la route. Ce dernier met en avant les interdictions et les obligations. Il est impératif, pour les conducteurs, de les répéter.
Lorsqu’ils reçoivent une amende, ils ont la possibilité de la contester avant de la payer. Après tout, certaines amendes sont, parfois, la conséquence d’une erreur administrative. Cependant, les règles du jeu vont évoluer. Et ce n’est pas une bonne nouvelle pour les automobilistes français.
L’Assemblée nationale met des bâtons dans les roues des automobilistes
La loi dont nous parlons aujourd’hui ne concerne pas toutes les amendes. En effet, on parle uniquement des amendes de stationnement. Jusqu’à présent, quand ils doivent en payer une, les automobilistes peuvent la contester. S’ils décident de faire cela, ils n’ont pas besoin de la payer immédiatement.
Deux chemins sont possibles. Dans un premier cas, l’automobiliste peut faire-valoir sa bonne foi. Il est victime d’une erreur et refuse de payer une amende pour une faute qui n’est pas la sienne. Alors, l’administration peut, selon la situation, supprimer l’amende. Dans le cas où l’automobiliste constaterait sans apporter les preuves de son innocence, il finit par payer l’amende.
Mais il y a plusieurs semaines, l’Assemblée nationale a voté en faveur d’un changement de loi concernant la contestation pour les automobilistes.
Une possibilité intéressante qui disparaît
Depuis 2020, les conducteurs avaient la possibilité de contester une amende avant de la régler, leur permettant ainsi de ne pas débourser une somme importante en cas d’innocence. Cette démarche visait à rectifier d’éventuelles erreurs dans les procédures.
Cependant, cette pratique pourrait bientôt disparaître en vertu de la proposition de loi présentée par le député Daniel Labaronne du groupe Renaissance. Cette proposition a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale en décembre dernier.
À lireCe site recense les voitures contrôlées par des radars privés : comment ça marcheConcrètement, cette loi rétablit l’obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement (FPS) et de sa majoration, sauf dans des cas exceptionnels. En d’autres termes, les automobilistes devront payer les amendes qu’ils reçoivent avant de pouvoir les contester, mais ils pourront toujours contester les amendes.
Les automobilistes vont devoir s’habituer
Les députés n’ont pas attendu l’année 2023 pour tenter de changer la loi. À vrai dire, en 2020, ils tentaient déjà de modifier la loi concernant la contestation des amendes avant le paiement. Mais le Conseil constitutionnel jugeait cette proposition inconstitutionnelle. Il regrettait, notamment, l’absence de cas d’exception.
C’est pourquoi les automobilistes doivent savoir que, dans la dernière proposition, les députés mettent bien en avant ces cas. De quels cas parlons-nous ? Des vols de véhicules, ou encore des vols de plaques d’immatriculation. Dans ces cas-là, il sera bien évidemment possible pour les automobilistes de contester sans payer directement.
Les automobilistes doivent rester informés concernant l’évolution de la loi. Ce n’est pas pour tout de suite, mais cela va malgré tout arriver vite. En effet, les députés visent une mise en œuvre de cette réforme d’ici au 30 juin 2026, au plus tard.
